Le crédit d’impôt est une aide fiscale accordée pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Qu’est-ce que le crédit d’impôt ? Qui peut en bénéficier ? Cette aide est-elle accordée pour la transformation de ma baignoire en douche pour senior ? Quels travaux sont concernés par ce dispositif fiscal ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal. Il vous permet de réduire le montant de votre impôt. Le crédit d’impôt prend la forme d’un remboursement. Une somme est alors versée sur le compte pour réduire le prélèvement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Bien entendu, le remboursement est effectué par le centre des impôts.
Ce dispositif est mis en place afin de favoriser l’investissement de personnes morales ou physiques dans certains secteurs d’activités. Parmi elles, on retrouve :
- le développement durable ;
- les dépenses en matière d’efficacité énergétique des bâtiments ;
- le recours aux énergies renouvelables pour la production d’électricité ;
- l’emploi d’un salarié à domicile.
Ces activités sont généralement stratégiques et/ou participent à l’intérêt général.
À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt concerne les personnes imposables et non imposables.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif concerne les personnes physiques : les particuliers employeurs, mais aussi les personnes morales : une société. Dans le cas d’une personne physique, le crédit d’impôt est accordé pour des activités bien spécifiques liées à l’emploi d’un salarié à domicile : garde d’enfants, jardinage, bricolage, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, etc. Pour les personnes morales, le crédit d’impôt est accordé pour les dons, les recherches en innovation, etc.
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux d’équipements spécifiques liés à l’aide aux personnes dépendantes ou en situation de handicap. En effet, pour que les travaux soient pris en compte, il faut que ceux-ci favorisent une accessibilité et permettent l’adaptation aux difficultés des personnes concernées.
Les équipements sanitaires et plus spécifiquement les cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, les bacs à douche extra-plats et les portes de douche sont des travaux éligibles pour le crédit d’impôt tout comme l’aide Carsat pour douche, qui est une aide financière de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail et qui va permettre d’avoir l’installation d’une douche senior à prix réduit. Vous avez donc tout à fait la possibilité de transformer votre baignoire ou de réaménager votre salle de bain ou celle de votre aidant pour l’installation d’une douche senior ou d’une douche PMR.
Pour prétendre au crédit d’impôt, vous devez être domicilié fiscalement en France. L’appartement où les travaux sont réalisés doit être votre résidence principale et ceux-ci doivent être réalisés avant le 31 décembre 2023.
Pour une adaptation de votre salle de bain, vous devez :
- avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail) ;
- avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) ;
- souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Attention, l’ensemble des travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Quel est le montant et où le déclarer ?
Le montant du crédit d’impôt pour des travaux d’adaptation pour une personne âgée ou en situation de handicap est de 25 %. Les dépenses sont plafonnées de la façon suivante :
- 5 000 € pour une personne seule ;
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est fixé pour 5 années consécutives. Pour l’année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.
Pour déclarer les travaux réalisés, voici la démarche à suivre :
- Téléchargez et imprimez le formulaire n° 2042 concernant la déclaration des revenus.
- Remplissez votre formulaire comme vous le faites habituellement.
- Ensuite à la ligne 7WI, inscrivez le coût des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
- Il vous suffit plus qu’à adresser votre formulaire au service des impôts des particuliers de votre région.
Quels types de travaux sont pris en charge ?
L’article 18 ter de l’annexe IV au Code général des Impôts établit une liste des installations et des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements.
On retrouve (liste non exhaustive) :
- éviers et lavabos à hauteur réglable ;
- siphon déporté ;
- sièges de douche muraux ;
- w.-c. surélevés ;
- appareils élévateurs verticaux
- barres de maintien ou d’appui
- cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ;
- bacs à douche extra-plats et portes de douche ;
- receveurs de douche à carreler ;
- etc.
cet article parle du sujet : crédit impôt salle de bain senior 2021